La location d’un bien immobilier est soumise à l’obligation juridique de la signature d’un contrat de bail. Celui-ci doit être annexé d’un document écrit très important. Il s’agit de l’état des lieux. Il est présenté aussi bien à la signature d’un contrat de bail qu’à sa résiliation. De ce fait, on distingue l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. L’une des questions importantes qui se posent en ce qui concerne un état des lieux, c’est le nombre d’exemplaires qu’il faut fournir pour sa validité. Nous vous apportons une réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document écrit qui présente le bien immobilier dans sa forme et dans son fond tel qu’il est. Il porte des mentions essentielles que sont :
- l’état des sols de chaque pièce du logement
- l’état des murs
- l’état des plafonds ;
- et l’état des équipements du logement.
L’état des lieux propose également un inventaire des clés qui donnent accès au logement. Il faut également y faire figurer le relevé des compteurs (eau, gaz et électricité). Comme toute utilité, l’état des lieux permet de mieux situer les responsabilités de chaque partie prenante du contrat de bail (le locataire et le propriétaire).
En combien d’exemplaires établir l’état des lieux ?
C’est la question cruciale aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Cela dit, il est possible de fournir un état des lieux en un seul exemplaire ou en plusieurs exemplaires. Dans l’un ou l’autre des cas, le document reste valable.
L’état des lieux en plusieurs exemplaires
Pour être attesté comme étant authentique et valide, un état des lieux doit être normalement fourni en plusieurs exemplaires. Le nombre exact d’exemplaires fourni sera alors égal au nombre de parties engagées dans le contrat de bail. Il s’agit du propriétaire, du locataire et des éventuelles cautions.
Établir un état des lieux en double exemplaire (ou plusieurs) vous met à l’abri des contestations qui pourraient résulter plus tard. Ces contestations pourraient provenir aussi bien du locataire que du propriétaire. Cependant, il faut spécifier que la règle du double exemplaire n’est pas une condition obligatoire pour la validité d’un état des lieux. Cela étant, même en un seul exemplaire, il reste valable. Toutefois, cela reste soumis à certaines conditions.
L’état des lieux en un seul exemplaire
Il est également possible d’établir un état des lieux en un seul exemplaire puisqu’il n’est pas tenu à la règle du « double obligatoire ». Toutefois, pour qu’il soit valable, il faut que le document ait été établi de façon contradictoire. De plus, il faut qu’il soit conforme aux dispositions de la Cour de cassation. Il faut cependant faire la différence entre un état des lieux en un exemplaire unique et une convention réciproque. Il n’en est pas une ! L’état des lieux est plutôt un constat de situation de fait. Comme situation, il décrit l’état de propreté du logement et des équipements qu’il contient.
Qu’en est-il de l’état des lieux contradictoire ?
Fourni en un seul exemplaire ou en plusieurs (double), cela n’affecte en rien la validité d’un état des lieux. Ce qui fait toute son importance, ce sont les mentions obligatoires dont il est porteur. En cas de conflit ou de situations inattendues, le locataire peut recourir à un état des lieux contradictoire. Son rôle sera alors de régler le contentieux mis en cause.
L’état des lieux contradictoire est soumis aux mêmes obligations de mentions et d’exemplaires que les états des lieux entrée et sortie.
