Dans le cadre des transactions immobilières, des règlements légaux existent et visent à faciliter en quelque sorte ces opérations. Au nombre de ces obligations, nous pouvons citer le constat locatif ou état des lieux contradictoire. Vous désirez en savoir plus sur cette imposition afin que votre prochaine location de logement se passe dans les meilleures conditions ? Cet article vous répond.
Le constat locatif : qu’est-ce que c’est ?
Un constat locatif ou état des lieux contradictoire est un constat effectué entre le propriétaire d’un appartement et son locataire avant et après la location. Il en découle donc deux types de constats locatifs, notamment l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Ce constat sert à faire un bilan de l’état dudit logement et des potentiels équipements avant occupation des lieux. Ainsi, il décrit de façon précise chacune des pièces du logement, de même que les probables matériels installés. Il se réalise en la présence obligatoire des deux parties que constituent le bailleur et le locataire ou de leurs représentants. Dans le cas d’une location ordinaire comme saisonnière, il importe que ce document soit établi le plus soigneusement possible.
Pourquoi faire le constat locatif ?
En réalité, ce constat est d’une importance capitale. Il a le principal avantage de permettre que votre location se passe sans problème. Cet instrument constitue une garantie de protection aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Il épargne tout simplement les deux parties d’éventuels litiges pouvant naître au terme du bail. À son moyen, le locataire est mis au courant de l’état du logement entier et dans les moindres détails. Ce dernier aura donc l’occasion de vérifier la véracité des faits figurant sur le document de constat. Quant au bailleur, le constat locatif lui servira de repère lui permettant d’identifier les potentiels dégâts pour exiger une indemnisation en conséquence.
Comment s’établit le constat locatif ?
Comme mentionné un peu plus haut, il existe deux types de constats locatifs, sa réalisation dépend donc de ce facteur. Autrement dit, ces deux états des lieux ne présentent pas la même procédure d’établissement. Pour chacun d’eux, des points bien définis sont à prendre en compte. Un état des lieux d’entrée prend essentiellement les mentions légales suivantes :
- la date de la remise des clés ainsi que le nombre
- les noms, prénoms et coordonnées des personnes présentes lors de la visite
- les relevés des compteurs d’énergie de l’appartement
- la description pointue du logement
- les pièces privées libres d’accès au locataire
- le nombre d’équipements d’eau chaude sanitaire ou de chauffage
- l’inventaire et le classement des meubles et matériels électroménagers présents dans l’appartement et leur état.
L’état des lieux de sortie quant à lui s’avère un peu plus exigeant. Il renseigne non seulement toutes les mentions suscitées, mais aussi les points suivants :
- la remise du nombre exact de clés remis
- la date de l’état des lieux d’entrée
- la prochaine adresse du locataire
- et l’évolution de l’état de chaque pièce du logement depuis la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Au terme du bail, le propriétaire est tenu de retourner la caution au locataire sous un délai de deux mois maximum.
Combien coûte le constat locatif ?
Le prix d’un constat locatif varie selon l’aire, la situation géographique du logement et de son état (meublé ou non). Généralement, ce constat réalisé par un expert ou un agent immobilier (légal) coûte entre 100 et 200 euros. Dans le cas d’un appartement meublé, les frais de prestation de services connaissent une augmentation de 30 euros TTC.
