Lors d’une procédure de divorce ou d’une séparation de conjoints, la garde des enfants et leur entretien doivent être confiés à l’un des deux parents, avec possibilité du droit de visite, et ce à l’amiable ou sous la juridiction d’un juge des affaires familiales.
Ainsi, l’article 371 2 et 373-2 du code civil stipule que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit par contre lui verser une pension alimentaire de façon équitable qui permettra d’assurer éducation, stabilité et entretien vis-à-vis de l’enfant.
Il est également à noter qu’en cas d’une garde alternée, la pension qui doit être versée doit être émise par le parent qui a les plus hautes ressources de revenus.
Quelles sont les bases pour estimer une pension alimentaire ?
Les critères qui permettent le calcul de la pension alimentaire sont mis à jour régulièrement, et peuvent relever de chaque détail de ressources des revenus.
La pension alimentaire suivra ainsi ces critères à la lettre dans les cas les plus extrêmes, sinon les parents peuvent se fixer eux-même ou à l’aide d’un médiateur familial une pension convenue, sans avoir recours aux critères mis en place par la justice.
Ainsi, les critères les plus utilisés lors d’une fixation d’une pension alimentaire sont :
- En cas de garde classique : qui est une garde expulsive d’un des deux parents les trois quarts du temps, avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent pour un quart du temps (en général un weekend sur deux et une partie des vacances scolaires).
- En cas de garde alternée : ce type de garde est un critère qui déterminera d’autres modalités lors de la fixation des pensions alimentaires car même si le temps de la garde des enfants est divisé à part égale entre les deux parents, la pension alimentaire est alors fixée pour le parent qui a le plus de ressources et de revenus.
- En cas de garde réduite : ce mode de garde répartit un temps plus réduit que le mode classique, c’est-à-dire qu’un des deux parents garde l’enfant moins d’un quart du temps par rapport à l’autre, et donc ce dernier devra s’investir plus lors de la fixation des pensions alimentaire.
La loi prend également en compte le nombre d’enfants de la famille et leurs frais extraordinaires.
Concrètement, la pension alimentaire est traitée cas par cas et d’une manière propre à chaque enfant, en prenant compte de ses besoins en sport, en nourriture, en soins et en soins de contrastes (les soins et prothèses en orthodonties et les soins et prothèses en ophtalmologie et optométrie).
Le barème émis par le ministère de la justice pour l’estimation de la pension alimentaire
Créé en 2010, ce barème est régulièrement mis à jour par le ministère de la justice, et disponible sur son site officiel, prenant compte de tous les critères et les ressources qui peuvent influer les pensions alimentaires, afin de garantir une meilleure équité et justice pour le profit des parents et des enfants.
Ce barème est souvent utilisé par les juges des affaires familiales, mais également par les médiateurs familiaux pour une fixation d’une pension alimentaire à l’amiable.
