Les emprunts ont toujours été pour les structures d’assurances, des moyens de contrôler leurs clients et d’imposer leurs exigences. Cependant, depuis la mise en place de la loi Hamon, l’emprunteur a plus de temps à sa disposition pour savoir s’il a souscrit à la bonne assurance et dans le cas contraire, trouver plus rapidement l’assurance qui va à sa convenance. Apprenez-en davantage sur cette nouvelle loi qui protège les assurés et leur offre assez d’avantages.
Les changements qui découlent de l’application de la loi Hamon
Lors de la signature d’un prêt, l’emprunteur peut dire non à l’assurance que lui propose sa banque. Il a désormais le droit de choisir son propre contrat d’assurance emprunteur.
Si celui-ci accepte le contrat de sa banque, la loi Hamon l’autorise à faire un changement d’assurance pendant les 12 premiers mois suivant l’accord de prêt. (Ceci est possible sans dépenses supplémentaires ni pénalités pour les contrats une fois qu’ils sont signés).
En effet, la loi Hamon dit que l’emprunteur qui souhaite mettre fin à son contrat d’assurance pour une offre plus avantageuse peut le faire avec plus de facilité. Elle apporte toutefois des conditions sur le droit de rétractation de ce dernier. Pour que le changement soit accepté :
- la substitution de l’assurance doit toujours être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt
- le contrat de substitution doit présenter des garanties équivalant au minimum à celles du contrat initial
- La demande de résiliation du contrat doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception
Pour que la demande soit prise en compte, elle doit être soumise 15 jours au plus tard avant la fin de la première année de signature du contrat de prêt.
La loi Hamon inclut donc un volet important sur l’assurance de l’emprunteur. En général, les textes de cette loi apportent des changements quant à la reconduction des contrats d’assurance. Ils décrivent également certaines dispositions ayant pour but de faciliter l’annulation d’un contrat d’assurance emprunteur.
Autres avantages apportés par la loi Hamon à l’emprunteur
La loi Hamon prévoit que les compagnies d’assurances doivent remettre à leur souscripteur une fiche normalisée d’informations détaillant les conditions essentielles de leurs offres. Ainsi, la comparaison des différentes offres des assureurs devient plus facile pour l’emprunteur. Pour une plus grande transparence sur le tarif de l’assurance, elle prévoit que l’emprunteur doit acquérir une information spécifique concernant le coût de son assurance. Ceci doit être exprimé en un taux comparable à celui du prêt.
Un encadrement de la procédure de signature du prêt est aussi prévu. Cette mesure existe pour faciliter le choix et la proposition d’une solution d’assurance de substitution pour l’emprunteur. Elle fait ainsi obligation à la banque de répondre à la demande du client dans les plus brefs délais.
La loi Hamon interdit par la suite à l’établissement bancaire tout prélèvement de frais supplémentaires. Elle lui défend à cet effet de procéder à toute modification des termes de l’offre de prêt, lorsque l’emprunteur présente une solution d’assurance alternative.
Quant à l’emprunteur, il est tenu de fournir toutes les informations importantes pour évaluer les risques auxquels il est exposé. Pour la protection des deux parties, il lui faut communiquer des données précises et vérifiées. Si ces informations ne sont pas renseignées, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Il peut également ne pas rembourser les mensualités du crédit en cas de problèmes.
