Le constat d’huissier est une procédure juridique qui intervient dans de nombreuses situations. Il permet en gros d’établir la réalité sur une situation donnée en se basant sur des constatations. En cas de litige, c’est un élément qui peut s’avérer très utile et bénéfique pour l’une ou l’autre des parties. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez effectuer un constat d’huissier.
Quelle est l’utilité de faire un constat d’huissier ?
En cas de litige, les deux parties : le défenseur et le demandeur sont dans l’obligation d’apporter les preuves de leurs allégations. Ainsi, ils ont souvent recours aux services d’un huissier de justice pour atteindre cet objectif. Il s’agit d’une procédure qui présente de nombreux avantages.
Un document fiable
L’utilité première d’un constat d’huissier, c’est qu’il représente une preuve solide pour la partie qui l’émet en cas de litige. Généralement, la partie qui initie le constat d’huissier doit le faire pendant que le sinistre ou l’évènement est encore réel. Il est important que le constat soit effectué avant que l’élément à constater ne disparaisse.
Un gain de temps et d’argent
En cas de litige, une procédure juridique peut être non seulement coûteuse mais aussi longue et fastidieuse. Ainsi, celui qui souhaite faire un constat huissier peut le programmer en temps et en heure. Tout dépend du moment qu’il pense le plus idéal pour l’intervention de l’huissier. De cette manière, faire établir un constat d’huissier permet de gagner du temps dans la procédure juridique. De même, le coût d’un constat d’huissier est beaucoup moins élevé que celui d’un éventuel procès.
Quelle est la valeur juridique d’un constat d’huissier ?
Aux yeux de la justice, le constat d’huissier a une valeur juridique uniquement quand il est fait en respect des préceptes de la loi. Il doit remplir de nombreuses conditions liées notamment à l’impartialité et à la neutralité. Sa valeur juridique se décline en plusieurs points :
L’authenticité
Devant la loi, les actes émis par un huissier de justice sont considérés comme authentiques. La particularité de ce type d’acte, est qu’il ne peut en aucun cas être renversé, sauf dans le cas où il est inscrit comme un faux. Par conséquent, un constat d’huissier établi en respect de toutes les recommandations juridiques ne peut être écarté dans une procédure juridique.
Un élément de preuve absolue
Avec la loi « Béteille » du 22 décembre 2010, le constat d’huissier a été établi comme une preuve. Depuis, ce document est perçu comme un élément de preuve dont la valeur juridique est supérieure à tous les autres modes de preuve. De la même manière, cette loi place le constat d’huissier au-dessus de tout autre document émis par d’autres professionnels comme les experts et autres. Il représente désormais un élément de preuve supérieur aux autres dans le cadre légal civil. De même, quel que soit le type de juridiction :
- administrative,
- pénale ou encore
- civile, l’acte d’huissier sera retenu comme élément de preuve prioritaire.
Le constat d’huissier intervient dans de nombreuses situations de la vie courante. Toutefois, pour bénéficier d’une certaine probité, il est important qu’il soit établi dans les règles de l’art, en particulier s’il doit être fourni dans le cadre d’un procès ou devant un tribunal.
